Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société Élite Home Déco, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 983 515 115, dont le siège est situé au 7 rue des Combottes, 25700 Valentigney, et toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat en magasin. Elles prévalent sur toute clause contraire figurant sur les documents du client, sauf dérogation expresse et écrite. Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Commande et règlement

Le client reconnaît avoir reçu toutes les informations précontractuelles prévues aux articles L.111-1 et L.111-2 du Code de la consommation. Toute commande, matérialisée par un devis signé et accompagné d’un acompte de 50 %, est ferme et irrévocable. En cas de modification ou d’annulation à l’initiative du client, l’acompte restera acquis à Élite Home Déco, sauf accord écrit contraire.

Le solde devra être payé au plus tard lors de la remise des produits. En l’absence de règlement intégral, Élite Home Déco se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison. Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités calculées selon le taux d’intérêt légal majoré, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Livraison et montage

La livraison est offerte à partir de 1 000 € d’achat dans une zone géographique définie. Toute livraison hors zone définie sera calculé par l'équipe Élite Home Déco et le montant sera communiqué au client. Toute livraison au-delà du 2ᵉ étage entraînera un surcoût de 30 € par étage. Le client est tenu de signaler toute contrainte d’accessibilité. À défaut, Élite Home Déco ne saurait être tenue responsable d’une impossibilité de livraison à l’intérieur du domicile. Dans ce cas, la livraison sera effectuée au seuil du logement.

Élite Home Déco contacte systématiquement le client dès réception de la marchandise en dépôt. Le client devra se présenter en magasin pour finaliser le paiement du solde et fixer la date de livraison. En cas d’indisponibilité, Élite Home Déco proposera des solutions alternatives (règlement à distance, organisation par téléphone, etc.).

Le montage proposé inclut uniquement l’assemblage des meubles. Aucune fixation au mur ou au plafond, ni raccordement électrique, n’est inclus.

Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués au client et confirmés lors de la commande. Ils varient généralement entre 8 et 12 semaines et peuvent être prolongés en cas de retard fournisseur ou cas de force majeure (grève, crise sanitaire, intempéries, etc.).

À réception complète des produits dans notre dépôt, Élite Home Déco s’engage à organiser la livraison sous 20 jours. 

Élite Home Déco s’engage à contacter le client par téléphone dès l’arrivée de sa commande en dépôt. Le client devra alors se présenter en magasin afin de régler le solde restant et convenir ensemble d’une date de livraison. En cas d’impossibilité de déplacement, Élite Home Déco proposera au client des alternatives.

Réception des marchandises

Le client s’engage à vérifier les produits lors de la livraison ou du retrait. Toute anomalie doit être notée sur le bon de livraison. Une fois la marchandise acceptée et signée sans réserve, aucune réclamation ne pourra être formulée concernant les défauts apparents.

Dans le cas d’un retrait par le client, l’inspection se fait à l’entrepôt. La signature de la facture confirme l’acceptation du produit en bon état.

Garanties

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, conformément aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

En complément, Élite Home Déco offre une garantie commerciale de 2 ans sur :

• l’affaissement des matelas,

• les structures et assises de canapés,

• le mécanisme des lits coffres.

Sont exclus de toute garantie :

• les articles en déstockage
• modèles d’exposition
• produits soldés
• ou toute marchandise ayant subi des modifications, un mauvais usage ou un montage inapproprié

 Les luminaires ne sont garantis que pour le produit lui-même, et non pour les raccordements électriques qui relèvent de la responsabilité du client.

Par ailleurs, les présentes garanties légales sont également exclues en cas de :

• décoloration, altération ou détérioration ou modification dues aux effets liés à l’action excessive de la lumière naturelle ou artificielle ; dues à des faits extérieurs (accidents domestiques, tâches, brûlures, dégâts des eaux, coupures, éraflures, bien soumis à l’influence de chauffage par le sol, à l’humidité ou à des variations importantes de température, animaux…) ; dues au travail du bois ; dues à l’emploi de tout produit d’entretien non adapté, ainsi que le non-respect des conditions d’entretien ; dues à un mauvais montage, réglage ou toutes autres interventions réalisées par des personnes non agréées par Élite Home Déco
• modification d’aspects des recouvrements et rembourrage dues à l’usure et à l’utilisation du siège (assouplissement ou rodage des mousses) dans des conditions d’usage normal
• déformation des sièges, de structures mécaniques fixes ou mobiles, la casse de structures consécutives à une mauvaise utilisation ou des surcharges intensives concentrées sur un point donné liées à un usage particulier et inhabituel
• détériorations provoquées de manière intentionnelle par le client
• utilisation dans les lieux publics ou professionnels alors que le modèle n’était pas adapté à cet usage et précisé sur le bon de commande
• réparation ou modification qui aurait été réalisée de par l’initiative du client par lui-même ou par une entreprise de son choix, sans accord exprès écrit et préalable d’Élite Home Déco

Réclamations

Toute réclamation doit être adressée au service client par courrier, e-mail ou téléphone. Le client devra fournir des justificatifs (facture, photos, explications). Élite Home Déco s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à trouver une solution adéquate en cas de réclamation justifiée.

Clause de réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété d’Élite Home Déco jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de règlement, Élite Home Déco pourra exiger la restitution immédiate des marchandises, aux frais du client. Ce dernier supporte néanmoins tous les risques dès la remise matérielle.

Ventes des modèles d'exposition 

Élite Home Déco propose à la vente certains articles d’exposition à des conditions tarifaires préférentielles. Ces produits sont vendus en l’état, tels que visibles en magasin, et peuvent présenter des défauts esthétiques mineurs ou des traces d’usure liés à leur statut d’exposition.

En validant l’achat d’un modèle d’exposition, l’acheteur reconnaît avoir examiné le produit, en avoir accepté l’état, et renonce expressément à toute réclamation ou demande de remboursement ou de remplacement fondée sur les défauts apparents constatables au moment de la vente.

En conséquence, les modèles d’exposition sont exclus de toute garantie contractuelle. Toutefois, Élite Home Déco reste tenue d’appliquer, dans les limites prévues par la loi, les garanties légales de conformité et des vices cachés, mais uniquement pour les défauts non visibles ou non signalés lors de l’achat.

Droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n’est applicable pour les achats en magasin. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les produits fabriqués ou personnalisés sur demande du client ne peuvent faire l’objet d’un retour ou remboursement.

Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées uniquement pour la gestion des commandes, le suivi commercial et la relation client, conformément au RGPD. Elles sont conservées pendant 3 ans. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression à l’adresse info@elitehomedeco.com.

Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Élite Home Déco pour rechercher une solution amiable. À défaut, il peut recourir à un médiateur de la consommation. À défaut d’accord, les tribunaux du ressort de Belfort seront seuls compétents.

Acceptation des CGV

La signature du devis, facture ou du bon de commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sans restriction ni réserve.

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